CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SAS THIERRY DURAND
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 et suivants du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS Thierry Durand, société par actions simplifiée au capital 1500 €, dont le siège social est situé au 58 rue de Bel-Air à Mettray (37390), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 892 356 593, représentée par M. Thierry Durand en sa qualité de président, fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de conseil en ingénierie offerts par elle (« Les Services »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont aussi disponibles en libre accès dans leur dernière version sur le site internet www.thierrydurand.com.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’un contrat particulier faisant l’objet d’un écrit distinct des présentes.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés au devis du Prestataire, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services dont la durée est inférieure à un mois, et mensuellement au delà.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront pas être prises en compte après acceptation du bon de commande.
2-3. En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment : frais de copies, d’affranchissement, d’ouverture, d’archivage, de gestion de dossier… Auxquels il convient d'ajouter les autres débours éventuels supportés par le Prestataire, notamment déplacements, transport, hébergement… Les débours sont remboursés par le Client au Prestataire sur présentation des justificatifs.
2-4. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
La totalité de la prestation sera facturée en cas d’annulation moins de 8 jours avant la date prévue.
2-5. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Sauf autrement convenu, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai précisé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard sont calculées au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le taux ainsi calculé s'applique au prix TTC figurant sur ladite facture.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de son obligation ou de procéder à la résolution du contrat.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire dépassaient ce montant forfaitaire, le Prestataire pourrait également prétendre au remboursement de tous les frais de dossier, frais et honoraires de recouvrement engagés sur présentation des justificatifs correspondants, sur une base de 300 € par lettre de mise en demeure.
ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis aux dates du bon de commande dûment signé.
Ces dates sont indicatives et le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas d’impossibilité de fournir les Services à ces dates, elles se réuniront sous 48 heures afin de fixer les nouvelles dates d’intervention.
Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le bon de commande.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon i les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 5 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Sauf convenu autrement préalablement, les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, protoypes, logiciels, etc, réalisés par le Prestataire dans le contexte de la fourniture de Services au Client deviennent la propriété non exclusive du Client et du Prestataire qui peuvent chacun les exploiter indépendamment comme bon leur semble.
Les droits afférents à des propriétés intellectuelles préexistantes à la fourniture de Services restent acquis exclusivement à leur détenteurs originaux.
ARTICLE 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 8 – Non-Compensation / Non-Renonciation / Non-sollicitation du personnel
8-1. Sauf accord préalable du Prestataire, le Client s’interdit de procéder à toute compensation entre toutes autres sommes dues par ailleurs et les sommes dont le Client est redevable envers le Prestataire au titre du Contrat.
8-2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
8-3. Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable du Prestataire l’y autorisant, à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de cette exécution et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur.
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature – Réduction proportionnelle – Exception d’inexécution – Force majeure
9-1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
9-2. En cas de manquement du débiteur de l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par, lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier. L’adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l’obligation.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
9-3. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour les Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues pour manquement d’une partie à ses obligations.
9-4. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – Litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Tours (37).
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par la Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.